Conditions générales de vente
Les présentes conditions générales de vente régissent toute commande passée sur le site ecrinmural.com. En validant sa commande, le client déclare en avoir pris connaissance et les accepter.
1. Identité du vendeur
TORTEAU Maïwenn, entrepreneur individuel — SIRET : 977 508 019 00014.
Siège social : 14 La Colle, 44360 Cordemais, France.
Téléphone : +33 1 89 62 65 04 — E-mail : contact@ecrinmural.com.
2. Objet
Les présentes conditions s'appliquent à la vente d'articles de décoration murale proposés sur le site à des consommateurs. Elles concernent la vente elle-même : pour les règles d'accès et d'utilisation du site, se reporter aux conditions d'utilisation.
3. Produits
Les caractéristiques essentielles de chaque produit sont présentées sur sa page. Les photographies sont les plus fidèles possible mais ne constituent pas un engagement contractuel : de légères différences de teinte ou d'aspect peuvent exister. Nos offres sont valables dans la limite des stocks disponibles.
4. Prix
Les prix sont indiqués en euros, toutes taxes comprises. Le prix affiché sur la fiche produit est le prix final : la livraison en France métropolitaine est offerte, sans minimum d'achat, et aucun frais ne s'ajoute au moment du paiement. Nous nous réservons le droit de modifier nos prix à tout moment ; les produits sont facturés au tarif en vigueur au moment de la validation de la commande.
5. Commande
Le client sélectionne ses articles, vérifie le détail de son panier puis valide sa commande. La vente n'est définitive qu'après confirmation du paiement. Un e-mail de confirmation récapitulant la commande est envoyé à l'adresse indiquée par le client : il vaut acceptation de la commande. Nous nous réservons le droit de refuser une commande présentant un motif légitime, notamment en cas de litige antérieur ou de commande anormale.
6. Paiement
Le paiement s'effectue en ligne, au moment de la commande, par les moyens indiqués sur la page moyens de paiement. Les transactions sont sécurisées ; nous n'avons jamais accès aux coordonnées bancaires complètes du client.
7. Livraison
Nous livrons en France métropolitaine uniquement. Nous ne livrons pas à l'international.
Votre commande est préparée sous 1 à 3 jours ouvrés, puis acheminée en 6 à 9 jours ouvrés, soit un délai total de 7 à 12 jours ouvrés à compter de la validation du paiement. Ces délais sont exprimés en jours ouvrés, du lundi au vendredi ; les périodes de forte activité et les jours fériés peuvent les allonger. Toutes nos expéditions sont suivies. Le détail figure dans notre politique d'expédition.
En cas de retard, de colis perdu ou endommagé, le client est invité à nous contacter : nous ouvrons une enquête auprès du transporteur et proposons une réexpédition ou un remboursement.
8. Droit de rétractation
Conformément aux articles L221-18 et suivants du Code de la consommation, le client dispose d'un délai de quatorze (14) jours à compter de la réception de son article pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à motiver sa décision ni à supporter de pénalité.
Pour exercer ce droit, le client peut nous écrire à contact@ecrinmural.com en indiquant son numéro de commande, ou remplir directement notre formulaire de rétractation.
Les frais directs de renvoi sont à la charge du client, sauf si l'article est défectueux, endommagé ou ne correspond pas à la commande. L'adresse de renvoi lui est communiquée par e-mail dès réception de sa demande. Si un article a été utilisé au-delà de ce qui est nécessaire pour en vérifier la nature, les caractéristiques et le bon fonctionnement, une éventuelle dépréciation peut être déduite du remboursement.
Le remboursement intervient au plus tard quatorze (14) jours après que nous avons été informés de la décision de rétractation, par le même moyen de paiement que celui utilisé lors de la commande. Il peut être différé jusqu'à la récupération des articles ou jusqu'à ce que le client ait fourni une preuve de leur expédition. Les frais de livraison initiaux, lorsqu'ils ont été facturés, sont également remboursés.
9. Retours, échanges et remboursements
Les modalités complètes figurent dans notre politique de remboursement. Plutôt qu'un remboursement, le client peut choisir un bon d'achat d'une valeur de 110 % du montant payé, utilisable en une seule commande pendant 12 mois sur toute la boutique, notamment pour obtenir un autre format ou un autre modèle. Ce choix lui appartient : à défaut, le remboursement intervient par le même moyen de paiement que celui utilisé lors de la commande. Aucun frais de remise en stock n'est facturé, quel que soit le motif du retour.
Le client est invité à inspecter sa commande dès réception et à nous contacter immédiatement si l'article est défectueux, endommagé, ou s'il ne correspond pas à celui qui a été commandé.
10. Garanties légales
Indépendamment du droit de rétractation, le client bénéficie des garanties légales suivantes, qui s'appliquent sans frais :
Garantie légale de conformité (articles L217-3 et suivants du Code de la consommation) : le vendeur est tenu de livrer un bien conforme au contrat. Le client dispose de deux ans à compter de la délivrance du bien pour agir, et peut choisir entre la réparation et le remplacement, sous réserve des conditions prévues par la loi. Il n'a pas à prouver l'existence du défaut de conformité pendant les vingt-quatre mois qui suivent la délivrance.
Garantie des vices cachés (articles 1641 et suivants du Code civil) : le client peut agir en cas de défaut caché rendant le bien impropre à son usage, dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice, et obtenir la résolution de la vente ou une réduction du prix.
Pour mettre en œuvre l'une de ces garanties, il suffit de nous écrire à contact@ecrinmural.com.
Rappel des garanties légales (article D. 211-2 du code de la consommation)
Le consommateur dispose d'un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien pour obtenir la mise en œuvre de la garantie légale de conformité en cas d'apparition d'un défaut de conformité. Durant ce délai, le consommateur n'est tenu d'établir que l'existence du défaut de conformité et non la date d'apparition de celui-ci.
Lorsque le contrat de vente du bien prévoit la fourniture d'un contenu numérique ou d'un service numérique de manière continue pendant une durée supérieure à deux ans, la garantie légale est applicable à ce contenu numérique ou ce service numérique tout au long de la période de fourniture prévue. Durant ce délai, le consommateur n'est tenu d'établir que l'existence du défaut de conformité affectant le contenu numérique ou le service numérique et non la date d'apparition de celui-ci.
La garantie légale de conformité emporte obligation pour le professionnel, le cas échéant, de fournir toutes les mises à jour nécessaires au maintien de la conformité du bien.
La garantie légale de conformité donne au consommateur droit à la réparation ou au remplacement du bien dans un délai de trente jours suivant sa demande, sans frais et sans inconvénient majeur pour lui.
Si le bien est réparé dans le cadre de la garantie légale de conformité, le consommateur bénéficie d'une extension de six mois de la garantie initiale.
Si le consommateur demande la réparation du bien, mais que le vendeur impose le remplacement, la garantie légale de conformité est renouvelée pour une période de deux ans à compter de la date de remplacement du bien.
Le consommateur peut obtenir une réduction du prix d'achat en conservant le bien ou mettre fin au contrat en se faisant rembourser intégralement contre restitution du bien, si :
1° Le professionnel refuse de réparer ou de remplacer le bien ;
2° La réparation ou le remplacement du bien intervient après un délai de trente jours ;
3° La réparation ou le remplacement du bien occasionne un inconvénient majeur pour le consommateur, notamment lorsque le consommateur supporte définitivement les frais de reprise ou d'enlèvement du bien non conforme, ou s'il supporte les frais d'installation du bien réparé ou de remplacement ;
4° La non-conformité du bien persiste en dépit de la tentative de mise en conformité du vendeur restée infructueuse.
Le consommateur a également droit à une réduction du prix du bien ou à la résolution du contrat lorsque le défaut de conformité est si grave qu'il justifie que la réduction du prix ou la résolution du contrat soit immédiate. Le consommateur n'est alors pas tenu de demander la réparation ou le remplacement du bien au préalable.
Le consommateur n'a pas droit à la résolution de la vente si le défaut de conformité est mineur.
Toute période d'immobilisation du bien en vue de sa réparation ou de son remplacement suspend la garantie qui restait à courir jusqu'à la délivrance du bien remis en état.
Les droits mentionnés ci-dessus résultent de l'application des articles L. 217-1 à L. 217-32 du code de la consommation.
Le vendeur qui fait obstacle de mauvaise foi à la mise en œuvre de la garantie légale de conformité encourt une amende civile d'un montant maximal de 300 000 euros, qui peut être porté jusqu'à 10 % du chiffre d'affaires moyen annuel (article L. 241-5 du code de la consommation).
Le consommateur bénéficie également de la garantie légale des vices cachés en application des articles 1641 à 1649 du code civil, pendant une durée de deux ans à compter de la découverte du défaut. Cette garantie donne droit à une réduction de prix si le bien est conservé ou à un remboursement intégral contre restitution du bien.
11. Service client et réclamations
Notre service client répond à contact@ecrinmural.com et au +33 1 89 62 65 04. Toute réclamation peut également être adressée par courrier à : TORTEAU Maïwenn, 14 La Colle, 44360 Cordemais. Nous nous engageons à répondre dans les meilleurs délais et à rechercher une solution amiable.
12. Données personnelles
Les données collectées lors de la commande sont nécessaires à son traitement et à sa livraison. Leur traitement est décrit dans notre politique de confidentialité, et l'usage des cookies dans notre politique de cookies.
13. Droit applicable
Les présentes conditions générales de vente sont soumises au droit français. En cas de litige, le client s'adresse en priorité à notre service client afin de rechercher une solution amiable. À défaut d'accord, les tribunaux français sont compétents dans les conditions prévues par la loi.